Artes Patrimoine – Cabinet en Gestion Patrimoine
En 2026, l’IFI impôt fortune improductive est l’un des sujets fiscaux les plus commentés, les plus mal compris, et parfois les plus mal relayés dans la presse spécialisée. La faute à un débat parlementaire touffu, à des versions contradictoires du projet de loi de finances, et à une confusion fréquente entre ce qui a été voté en commission et ce qui est effectivement en vigueur.
La réalité est plus simple qu’il n’y paraît : l’impôt sur la fortune improductive a été débattu mais non adopté dans sa version finale. La loi de finances pour 2026, considérée comme adoptée après recours à l’article 49.3, ne retient pas la mise en place de l’IFI improductif tel qu’envisagé dans les premières versions du PLF. L’IFI actuel reste donc inchangé.
Ce guide clarifie ce que vous devez comprendre : le régime applicable aujourd’hui, les propositions de réforme qui ont agité les parlementaires, et les leviers d’optimisation concrets à connaître.
L’impôt sur la fortune immobilière existe depuis le 1er janvier 2018, en remplacement de l’ISF. Son périmètre est beaucoup plus restreint. Avec l’IFI, les actifs financiers, bijoux, œuvres d’art et autres éléments du patrimoine mobilier ne sont plus pris en compte dans le calcul, comme cela pouvait être le cas avec l’ISF.
Seul le patrimoine immobilier net taxable est visé. Dans le cadre de l’IFI, sont pris en compte maisons, appartements, garages, parkings, caves et autres dépendances à usage personnel ou mis en location. Les bâtiments classés monuments historiques ainsi que les biens en cours de construction entrent également dans le patrimoine immobilier. Les terrains à bâtir et les terres agricoles et forestières sont également retenus par l’administration fiscale dans le calcul de l’IFI.
En 2024, l’IFI a généré 2,2 milliards d’euros de recettes pour 186 000 foyers fiscaux, un niveau significativement inférieur aux 4,2 milliards collectés via l’ISF en 2017. Ce chiffre illustre à quel point la base taxable a été réduite depuis la réforme. Mais il explique aussi pourquoi certains parlementaires ont cherché à l’élargir.
Vous êtes imposable à l’IFI si votre patrimoine net taxable dépasse le seuil d’imposition de 1 300 000 euros. Cette valeur s’apprécie au niveau du foyer fiscal et prend en compte tous les actifs immobiliers détenus par les personnes le composant.
Le seuil IFI 2026 reste donc fixé à 1,3 million d’euros. Rien n’a changé sur ce point, malgré les discussions parlementaires de l’automne 2025.
Un point important à noter : détenir de l’immobilier via une structure ne garantit aucune exonération. Détenir de l’immobilier via une SCI, une SARL de famille ou des parts de SCPI n’exonère pas de l’IFI. Les parts sont incluses dans l’assiette à hauteur de la fraction représentative d’actifs immobiliers imposables. La SCI n’est pas une solution d’optimisation IFI en elle-même.
En revanche, les biens immobiliers nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle principale, dans le secteur industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral, sont exonérés d’IFI.
Le barème IFI comporte six tranches avec des taux allant de 0 % à 1,5 %. Le calcul s’effectue tranche par tranche, comme pour l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que seule la fraction de patrimoine située dans chaque tranche est imposée au taux correspondant.
Le seuil d’imposition à l’IFI correspond à un patrimoine net taxable de 1 300 000 euros. Toutefois, lorsque vous êtes imposable à l’IFI, le calcul commence à 800 000 euros. Uniquement pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 euros et 1 400 000 euros, un système de décote permet d’atténuer l’impôt. Le montant de la décote est égal à 17 500 moins 1,25 fois le montant du patrimoine net taxable.
Ce mécanisme de décote existe pour éviter les effets de seuil trop brutaux. Un foyer avec 1 310 000 euros de patrimoine net ne paie pas le même montant qu’un foyer à 1 400 000 euros, même si tous deux sont techniquement assujettis.
Trois éléments réduisent votre base taxable :
Le terme fortune improductive est apparu dans le débat public à l’automne 2025. L’idée est conceptuellement différente de celle de l’IFI : il ne s’agit plus de taxer la nature d’un actif (l’immobilier), mais sa fonction économique.
Ce projet s’inscrit dans un mouvement plus large : inciter le capital privé à participer davantage au financement direct de l’économie et des entreprises.
L’Assemblée nationale avait voté le 31 octobre 2025 un impôt sur la fortune improductive avec un seuil maintenu à 1,3 million d’euros. Le Sénat a adopté en première lecture le 28 novembre 2025 un amendement visant à remplacer l’IFI par une « contribution des hauts patrimoines », assise non plus uniquement sur l’immobilier, mais sur un ensemble d’actifs qualifiés d’improductifs.
Les deux chambres avaient des visions très différentes. Le seuil d’assujettissement est le point central du débat : selon la version retenue, il variait du simple au double, soit 1,3 million d’euros dans le texte voté par les députés, 2,57 millions d’euros dans celui adopté par le Sénat. Cette divergence traduit deux philosophies différentes : l’Assemblée nationale maintient une continuité avec le seuil actuel de l’IFI, tandis que le Sénat veut relever significativement la barre pour ne plus imposer des ménages devenus redevables uniquement en raison de la hausse des prix immobiliers.
Du côté des actifs visés par la version sénatoriale : l’immobilier locatif, les SCPI, l’assurance-vie et les PEA sont explicitement exclus dans le texte sénatorial. Cette orientation marque une rupture nette avec l’IFI actuel, qui intègre pleinement l’investissement locatif dans son assiette.
Malgré une adoption en première lecture à l’Assemblée et au Sénat, l’impôt sur la fortune improductive a été écarté du texte final de la loi de finances pour 2026, adoptée via le 49.3. Seul l’IFI actuel, limité à l’immobilier, reste applicable pour le patrimoine au 1er janvier 2026.
Ce type de proposition n’est pas nouveau. Le Sénat défend régulièrement une réforme de ce type depuis 2019, sans qu’elle n’ait jamais été intégrée au texte final du budget.
Pour autant, le sujet n’est pas enterré. En 2026, les débats les plus récents portent notamment sur la transformation de l’IFI en impôt sur la fortune improductive afin de taxer davantage certains actifs financiers, biens de luxe ou patrimoines jugés peu utiles à l’économie productive, ainsi que sur un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches.
La réforme pourrait revenir dans le PLF 2027. Raison de plus pour anticiper.
Si un impôt sur la fortune improductive venait à être adopté dans les années à venir, certains actifs seraient probablement dans le viseur. Les différentes versions parlementaires donnent des indications utiles. Seraient visés les biens immobiliers vacants, les terrains non bâtis, les liquidités importantes, l’assurance-vie en fonds euros, après abattements.
Cela mérite attention, car beaucoup d’épargnants français détiennent une part significative de leur patrimoine en assurance-vie fonds euros, souvent perçue comme une épargne « dormante ». Depuis l’envolée des prix immobiliers et l’augmentation marquée de l’épargne de précaution, plus de 2 600 milliards d’euros de dépôts en France à la fin 2025, le gouvernement cherche à réorienter une partie des patrimoines vers l’économie productive.
Cette logique de politique économique ne va pas disparaître. Diversifier son patrimoine vers des actifs considérés comme productifs, placements en actions, fonds de capital-investissement, assurance-vie en unités de compte, reste une piste à explorer sérieusement avec un conseiller.
Plusieurs leviers légaux permettent de réduire l’exposition à l’IFI. Ils méritent d’être examinés avant chaque déclaration.
L’abattement de 30 % sur la résidence principale et les dettes déductibles jouent un rôle décisif. Sans l’abattement RP, un bien à 900 000 euros serait retenu pour 900 000 euros dans le patrimoine brut. Avec l’abattement, seuls 630 000 euros sont retenus. Ce seul mécanisme peut faire passer un foyer sous le seuil de 1,3 million d’euros.
Un emprunt en cours sur un bien locatif réduit mécaniquement l’assiette taxable. Au-delà du calcul strict de l’IFI, plusieurs stratégies d’optimisation patrimoniale peuvent réduire légalement la base imposable, notamment les donations avec réserve d’usufruit, la transformation de biens en actifs professionnels, les investissements dans certains biens exonérés. Ces dispositifs nécessitent une analyse approfondie et l’accompagnement d’un conseil fiscal spécialisé.
C’est peut-être le levier le moins connu. Un don à un organisme reconnu d’utilité publique ouvre droit à une réduction de 75 % de l’IFI dû, dans la limite de 50 000 euros. Pour un foyer assujetti à 10 000 euros d’IFI, un don de 13 333 euros efface intégralement l’impôt.
En cas d’erreur ou d’oubli, la déclaration peut être corrigée jusqu’au 31 décembre 2026 via le service de correction en ligne. Passé ce délai, des majorations et intérêts de retard s’appliquent. Autrement dit, il vaut mieux agir avant la fin de l’année.
La déclaration IFI n’est pas séparée de la déclaration de revenus. Le formulaire à remplir est le 2042-IFI, annexé à la déclaration 2042 classique. Les délais varient selon le département de résidence.
L’évaluation des biens s’effectue au 1er janvier de l’année d’imposition. Vous devez estimer la valeur vénale réelle de chaque bien au 1er janvier, c’est-à-dire le prix qui pourrait être obtenu lors d’une vente dans des conditions normales de marché. Le service Patrim, accessible depuis l’espace personnel des finances publiques, permet de comparer des transactions récentes pour étayer cette évaluation.
La fiscalité du patrimoine change. Pas toujours vite, pas toujours comme annoncé, mais les orientations de fond sont lisibles : les patrimoines peu mobilisés dans l’économie productive sont dans le viseur des législateurs, quelle que soit la couleur politique du gouvernement.
Anticiper ces évolutions, restructurer certains actifs, revoir la répartition entre immobilier, épargne financière et investissements productifs, tout cela demande une lecture fine de votre situation personnelle.
Les conseillers d’ARTES Patrimoine accompagnent leurs clients lyonnais et régionaux dans cette réflexion, qu’il s’agisse d’optimiser une déclaration IFI, d’évaluer l’impact d’une future réforme sur leur patrimoine, ou de construire une stratégie d’épargne et de retraite cohérente avec leur fiscalité globale. Si vous souhaitez faire un point sur votre situation, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe.
Non. L’impôt sur la fortune improductive a été écarté du texte final de la loi de finances pour 2026. Le seuil d’assujettissement à l’IFI demeure fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine net immobilier taxable. L’assurance-vie, y compris les fonds euros, reste hors champ de l’IFI dans la loi de finances pour 2026.
En règle générale, non. Avec l’IFI, les actifs financiers ne sont plus pris en compte dans le calcul, comme cela pouvait être le cas avec l’ISF. La fraction des contrats d’assurance-vie investie en unités de compte représentatives d’actifs immobiliers constitue une exception à surveiller, mais le contrat lui-même n’est pas imposable en tant que tel.
Non. Détenir de l’immobilier via une SCI n’exonère pas de l’IFI. Les parts sont incluses dans l’assiette à hauteur de la fraction représentative d’actifs immobiliers imposables. La SCI n’est pas une solution d’optimisation IFI en elle-même. La structure juridique ne change pas la nature fiscale des actifs sous-jacents.
Seraient visés les biens immobiliers vacants, les terrains non bâtis, les liquidités importantes, l’assurance-vie en fonds euros, après abattements. La logique est de distinguer les actifs qui participent au financement de l’économie réelle de ceux qui restent « dormants » sans générer d’activité productive.
Oui, c’est une hypothèse sérieuse. Le Sénat défend régulièrement une réforme de ce type depuis 2019, sans qu’elle n’ait jamais été intégrée au texte final du budget. Le contexte politique et les besoins de financement publics pourraient remettre ce débat à l’ordre du jour lors du prochain projet de loi de finances.
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