Donation : combien puis-je donner à mes enfants ?

Comprendre la notion de donation entre parents et enfants en France

La donation entre parents et enfants est un acte juridique par lequel un parent transfère de son vivant la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent à son enfant, sans contrepartie. Cette opération diffère de la succession, qui intervient au décès du donateur. En France, le législateur encadre strictement ce mécanisme afin de garantir l’équité entre héritiers et de limiter les stratégies d’optimisation fiscale excessives.

Le principe de la donation repose sur la volonté de transmettre une partie de son patrimoine de manière anticipée. Elle peut concerner divers types de biens : somme d’argent, biens immobiliers, valeurs mobilières, ou objets de valeur. Le régime fiscal applicable aux donations entre parents et enfants vise à favoriser la solidarité familiale, tout en assurant une taxation équitable lorsque les montants transmis dépassent certains seuils.

Il est essentiel de distinguer la donation simple de la donation-partage, qui permet de répartir en une seule fois tout ou partie de son patrimoine entre ses enfants, afin d’éviter de futurs conflits successoraux. Chaque donation doit être réalisée dans le respect des règles de réserve héréditaire et des quotités disponibles établies par le Code civil. Ainsi, avant d’envisager une donation, il convient de bien comprendre ses implications juridiques et fiscales, et de s’informer sur les plafonds d’exonération en vigueur en 2025.

Donation : combien puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôts en 2025 ?

Pour l’année 2025, le montant maximum que vous pouvez donner à vos enfants sans payer d’impôts repose sur un système d’abattement fixé par l’administration fiscale. Cet abattement concerne chaque parent et chaque enfant : autrement dit, chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants jusqu’à un certain seuil, sans que des droits de donation ne soient dus.

En 2025, l’abattement légal s’élève à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Ainsi, un couple peut transmettre ensemble jusqu’à 200 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans fiscalité. Ce plafond concerne l’ensemble des donations consenties au même enfant sur cette période, qu’il s’agisse d’argent, de biens mobiliers ou immobiliers.

À côté de cet abattement classique, il existe un régime spécifique pour les dons de sommes d’argent, appelé don familial de sommes d’argent. Sous certaines conditions (notamment d’âge), chaque parent peut donner jusqu’à 31 865 € en franchise d’impôt à chacun de ses enfants (ou petits-enfants, voire arrière-petits-enfants), également tous les 15 ans.

Attention, ces abattements ne sont pas cumulables : dans le cas d’une donation d’argent, le plafond global exonéré peut atteindre 131 865 € par parent et par enfant (100 000 € + 31 865 €), sous réserve de remplir les conditions pour chacun des abattements. Au-delà des plafonds, les donations sont soumises à une fiscalité progressive, avec un barème de droits de donation appliqué sur la part excédentaire.

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération fiscale lors d’une donation familiale

Pour profiter des abattements fiscaux lors d’une donation à vos enfants, plusieurs conditions doivent être strictement respectées :

• Respect du délai de 15 ans : pour chaque abattement (100 000 € classique et 31 865 € pour le don familial d’argent), il faut attendre 15 ans entre deux donations bénéficiant de l’exonération pour un même donateur et un même donataire.
• Lien de parenté direct : les abattements s’appliquent entre parents et enfants uniquement ; pour d’autres liens familiaux (petits-enfants, neveux, etc.), les plafonds varient.
• Forme de la donation : certaines donations doivent obligatoirement être réalisées par acte notarié (immobilier), tandis que les dons manuels (argent, bijoux) peuvent être déclarés directement à l’administration fiscale.
• Conditions d’âge pour le don familial d’argent : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire être majeur (ou émancipé) au moment de la donation.
• Déclaration dans les délais : toute donation doit être déclarée à l’administration fiscale dans le mois suivant sa réalisation, sous peine de sanctions.

En respectant ces points, vous sécurisez votre démarche et évitez toute remise en cause ou taxation imprévue lors d’un contrôle fiscal.

Fréquence et renouvellement des donations parent-enfant selon la législation

La fréquence à laquelle vous pouvez donner à vos enfants sans droits de donation dépend essentiellement du délai de 15 ans attaché à chaque abattement. Ce délai, appelé « rapport fiscal », signifie que pour chaque parent et chaque enfant, les abattements se reconstituent au terme de 15 années révolues depuis la dernière donation bénéficiant du même régime d’exonération.

Concrètement, si vous donnez 100 000 € à votre enfant en 2025, vous pourrez lui donner à nouveau jusqu’à 100 000 € en franchise d’impôt en 2040. Cette règle s’applique à la fois à l’abattement général et à l’abattement spécifique sur les dons d’argent. Le respect de ce délai est fondamental pour optimiser la transmission de votre patrimoine et éviter une fiscalité inutilement lourde.

Il est courant de planifier plusieurs donations échelonnées dans le temps, pour tirer parti au maximum de la législation. Les familles qui anticipent cette stratégie peuvent ainsi transmettre des sommes importantes sur plusieurs décennies, tout en profitant pleinement de l’exonération. Attention toutefois à bien centraliser l’historique des donations, car l’administration fiscale additionne tous les dons effectués sur une période de 15 ans pour l’application des abattements. Toute donation excédant le plafond sur cette période sera taxée selon le barème progressif en vigueur.

En cas de doute sur vos précédentes opérations, il est recommandé de consulter les attestations de déclaration ou de solliciter un professionnel pour calculer précisément vos droits.

Tableau récapitulatif des abattements et plafonds applicables aux donations aux enfants en 2025

Ce tableau synthétise les principaux montants et conditions pour bénéficier des exonérations en 2025. Chaque abattement s’applique individuellement : un couple peut donc doubler ces montants au bénéfice de chaque enfant. Le respect des conditions liées à l’âge et au lien de parenté est impératif pour éviter toute remise en cause fiscale.

Démarches administratives pour effectuer une donation à ses enfants sans droits de donation

Réaliser une donation à ses enfants en franchise d’impôts implique de suivre une procédure administrative précise pour garantir la validité de l’opération et l’application des abattements.

La première étape consiste à choisir la forme de la donation. Pour les biens immobiliers, une donation notariée est obligatoire : le notaire rédige un acte authentique, enregistre la transaction et s’occupe de la déclaration fiscale. Pour les dons manuels (sommes d’argent, bijoux, valeurs mobilières), il est possible de procéder sans notaire, mais il reste indispensable de déclarer le don à l’administration fiscale.

La déclaration s’effectue au moyen du formulaire n°2735 (don manuel ou d’argent), à déposer au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la donation. Cette démarche officialise la transmission et permet de bénéficier des abattements légaux. En cas de don familial de sommes d’argent, il convient de cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire.

Le respect du formalisme et des délais est essentiel : une omission ou un retard peut entraîner la perte de l’avantage fiscal, voire l’application de pénalités. Enfin, il est conseillé de conserver tous les justificatifs (reçus de virements, attestations notariées, copies des déclarations) pour répondre en cas de contrôle.

Si votre situation patrimoniale est complexe ou si vous souhaitez optimiser la transmission, l’accompagnement d’un notaire ou d’un conseiller en gestion de patrimoine peut s’avérer précieux. Un professionnel pourra vous aider à anticiper les conséquences civiles et fiscales de la donation, et à établir une stratégie sur-mesure adaptée à vos objectifs et à ceux de vos enfants.

Artes Patrimoine vous accompagne dans votre stratégie de donation

Anticiper une donation, qu’il s’agisse d’un simple don d’argent ou d’une transmission plus structurée, demande une compréhension fine des règles fiscales et civiles.

Chez ARTES Patrimoine, nos conseillers vous accompagnent pour définir la stratégie la mieux adaptée à votre situation familiale, à votre fiscalité et à vos objectifs patrimoniaux. Nous vous aidons à optimiser l’utilisation des abattements, à choisir entre donation simple ou donation-partage, à mesurer l’impact d’un don sur votre succession future et à sécuriser chaque démarche administrative ou notariale.

Notre rôle : vous permettre de transmettre dans les meilleures conditions, en préservant vos proches et en limitant votre imposition, tout en construisant une vision globale et cohérente de votre patrimoine.