PLF 2027 : ce qui pourrait changer pour votre patrimoine avant le 31 décembre

À la date du 11 novembre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat doit l’examiner à partir du 20 novembre : aucune des mesures décrites ci-dessous n’est votée. Toutes peuvent encore être modifiées, supprimées ou remplacées. Nous mettons cet article à jour à chaque étape importante.

Un budget en débat n’oblige à rien. Il invite en revanche à regarder ce qui pourrait toucher votre patrimoine et à identifier les décisions qui tiennent à un calendrier. Ce guide sur le PLF 2027 patrimoine fait le tri dans le texte déposé le 1er octobre 2026 : don familial, holding, assurance vie, immobilier meublé, retraite et comptes dormants. Pour chaque mesure, nous indiquons l’article du projet de loi, son stade d’examen et ce qu’il serait raisonnable de préparer, sans précipitation.

Où en est le PLF 2027 à la date de rédaction ?

Le projet de loi de finances 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, puis examiné par la commission des finances. Cette dernière a rejeté la partie « recettes » le 9 octobre 2026, par 31 voix contre 3, après avoir adopté plus de 200 amendements. Ce rejet n’arrête pas la procédure : en séance publique, les députés repartent du texte initial du Gouvernement. Les amendements adoptés en commission doivent être redéposés puis revotés.

La séance a débuté le 13 octobre. Après deux reports, les députés ont voté sur la première partie le 4 novembre 2026 et l’ont rejetée par 458 voix contre 0. Faute de première partie adoptée, l’ensemble du projet est considéré comme rejeté en première lecture. Conséquence directe : tous les amendements votés en séance depuis le 13 octobre tombent. Le texte transmis au Sénat est celui déposé par le Gouvernement.

Le Sénat examinera le projet en séance du 20 novembre au 9 décembre, date du vote sur l’ensemble du texte. Une commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, cherchera ensuite un accord à la mi-décembre. Si le Parlement n’a pas statué à la mi-décembre, des solutions de repli existent, ce qui signifie que le calendrier lui-même reste incertain.

Un point pratique à garder en tête : plusieurs mesures du texte s’appliqueraient à des opérations réalisées depuis le 1er octobre 2026, donc avant le vote définitif. Nous le signalons à chaque fois que c’est le cas.

Don familial en 2027 : que prévoit l’article 4 ?

L’article 4 du projet de loi est une mesure temporaire pour encourager les transmissions entre générations. Il comporte deux volets, tous deux limités aux dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027.

Le premier volet concerne le don familial de sommes d’argent, prévu à l’article 790 G du Code général des impôts. Aujourd’hui, un parent ou un grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant sans payer de droits. Ce plafond se renouvelle tous les quinze ans. Le texte le porterait à 50 000 € pour les dons réalisés pendant ces six mois. Les autres conditions de l’article 790 G ne sont pas modifiées par le projet.

Le second volet est un taux réduit. Les dons d’argent faits à un enfant, à un petit-enfant ou à un arrière-petit-enfant (ou, à défaut de descendance, à un neveu, une nièce ou leurs propres enfants par représentation) seraient taxés à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Le bénéficiaire devrait avoir au moins 18 ans et moins de 50 ans au jour du don. Le taux tomberait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certaines associations d’aide aux personnes démunies ou aux victimes de violences conjugales. Le don serait à déclarer dans le mois qui suit.

Le texte précise que les dons taxés à 6 % ne seraient pas pris en compte pour le rappel fiscal de quinze ans de l’article 784. En revanche, la manière dont ce dispositif s’articulerait avec les abattements classiques reste à préciser, probablement par un texte d’application. En séance, les députés avaient voté l’allongement de la période jusqu’au 31 décembre 2027, puis le relèvement du plafond à 100 000 €. Ces votes sont tombés avec le rejet du texte le 4 novembre : le Sénat repart de la version du Gouvernement.

Ce que cela change pour vous : le calendrier. La fenêtre s’ouvre après le 31 décembre. Si vous envisagez d’aider un enfant ou un petit-enfant, il est utile de décider d’ici la fin de l’année du montant, de la disponibilité des fonds et du bénéficiaire, puis d’attendre le texte définitif avant de signer quoi que ce soit. Pour le détail des abattements actuels, consultez notre guide sur la donation de son vivant.

Apport-cession : que change l’article 5 pour les holdings ?

L’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) permet à un dirigeant qui apporte les titres de son entreprise à une holding qu’il contrôle de placer la plus-value en report d’imposition. Ce report ne prend fin que si les titres sont vendus à titre onéreux (et si le produit n’est pas réinvesti dans les conditions prévues). Dans la pratique actuelle, une donation ou une transmission par succession des titres de la holding peut effacer définitivement l’impôt sur la plus-value.

L’article 5 du projet de loi mettrait fin à cet effacement. En cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en échange de l’apport, le report d’imposition prendrait fin et l’impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux deviendraient immédiatement exigibles. Le redevable pourrait toutefois demander un plan de paiement échelonné sur cinq ans, à condition de respecter ses obligations fiscales et de constituer des garanties. L’exposé des motifs indique que les plus-values placées en report ont doublé entre 2021 et 2023, pour atteindre 34 milliards d’euros.

Le point sensible tient à la date. Le texte prévoit une application aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, soit avant son éventuel vote. À l’Assemblée, le rapporteur général avait fait adopter une réécriture qui sortait les successions du champ de la mesure. Elle est tombée avec le rejet du texte. Le Sénat examine donc la version initiale. Des assouplissements peuvent y être proposés à nouveau.

Si vous détenez une holding issue d’un apport-cession, la règle de prudence est simple : ne programmez pas de donation de titres de holding avant d’avoir fait simuler l’impôt qui deviendrait exigible. Votre conseiller et votre notaire pourront comparer plusieurs scénarios, par exemple conserver les titres, ou transmettre plus tard une fois le texte stabilisé. Pour comprendre le fonctionnement d’une telle structure, notre article sur la holding patrimoniale en rappelle les mécanismes.

Assurance vie : tous les contrats sont-ils concernés par l’article 6 ?

Non. L’article 6, intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie », ne modifie ni les abattements à la transmission ni la taxation des rachats des contrats ordinaires. Il vise une catégorie précise de contrats, ceux qui comportent un fonds dédié ou un support propre à un seul souscripteur, souvent appelés contrats luxembourgeois lorsqu’ils sont souscrits à l’étranger.

Pour conserver la fiscalité de l’assurance vie, ces contrats devraient respecter trois conditions : des primes versées en numéraire, des actifs de référence aux caractéristiques équivalentes à celles des contrats français et l’absence dans le fonds dédié de titres émis par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, leurs proches ou les sociétés qu’ils contrôlent. Un contrat qui ne respecterait pas ces règles perdrait son régime de faveur. Les capitaux transmis seraient alors soumis aux droits de succession selon le lien de parenté.

Le calendrier prévu est étagé. Les nouvelles règles de souscription s’appliqueraient aux contrats souscrits à partir du 1er octobre 2026 et aux contrats plus anciens à partir du 1er juillet 2027. Pour la fiscalité, le critère des primes en numéraire concernerait les versements effectués depuis le 1er octobre 2026. La taxation au décès s’appliquerait aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2027. Selon l’exposé des motifs, la grande majorité des contrats respecte déjà ces critères, sur près de 2 200 milliards d’euros investis en assurance vie.

Si vous détenez un contrat classique chez un assureur français, cette mesure ne vous concerne a priori pas. Si votre contrat comporte un fonds dédié, ou si vous y avez apporté autre chose que de l’argent, une relecture avec un conseiller avant l’été 2027 est recommandée. Elle porterait sur la nature des actifs et la clause bénéficiaire, un sujet que nous détaillons dans notre article sur la clause bénéficiaire.

LMNP : jusqu’où l’amortissement serait-il limité ?

L’article 7 s’adresse aux propriétaires de logements meublés loués en LMNP (location meublée non professionnelle). Le projet prévoit de plafonner la déduction de l’amortissement du bien à 2,5 % de sa valeur chaque année, sans dépasser 7 000 € par an et par foyer fiscal. Pour un meublé de tourisme, le taux tomberait à 1,5 % et le plafond à 5 000 €. Certaines résidences gérées en seraient exclues : résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées, établissements médico-sociaux et établissements de soins de longue durée.

Les amortissements déjà constatés mais non déduits avant le 1er janvier 2027 pourraient être imputés jusqu’en 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable. Pour les exercices clos à partir de 2027, les amortissements qui n’ont pas pu être déduits une année ne pourraient plus être reportés sur les années suivantes. Le texte justifie cette orientation par le rapprochement avec le dispositif « Jeanbrun » de location nue, créé par la loi de finances pour 2026.

Les députés avaient supprimé ce plafonnement en séance. Ce vote est tombé avec le rejet du texte : la mesure figure de nouveau dans la version transmise au Sénat, qui examine la première partie fin novembre.

Si vous possédez un meublé au régime réel, ou si vous envisagez d’en acquérir un, il est utile de refaire vos simulations avec ces nouveaux plafonds avant de signer un compromis, plutôt que de se baser sur les anciens rendements. Un calcul sur dix ans, intégrant la plus-value de revente, vaut mieux qu’une décision prise sous la pression de la fin d’année.

Retraités : l’abattement de 10 % sur les pensions va-t-il baisser ?

L’article 3 du projet prévoit de ramener à 3 000 € le montant maximal de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Le plafond actuel de cet abattement s’élève à 4 439 € selon l’exposé des motifs (et non 4 000 € comme on le lit parfois). L’avantage d’un retraité imposable serait donc réduit d’au plus 1 439 € de revenu déduit. À titre d’illustration, pour un foyer dans la tranche à 30 %, cela représenterait environ 430 € d’impôt en plus par an.

L’abattement sur les pensions alimentaires et d’invalidité ne serait pas modifié. Le Gouvernement justifie la mesure par le coût croissant du dispositif et par un taux de pauvreté des retraités désormais inférieur à celui des actifs.

La situation est mouvante : la commission des finances de l’Assemblée avait supprimé cet article le 9 octobre, mais le texte transmis au Sénat est celui du Gouvernement, qui le contient toujours. En l’absence de date spécifique, les règles générales de l’article 33 le feraient s’appliquer à l’impôt sur les revenus de 2026, déclaré au printemps 2027. Ce point d’application est à confirmer dans le texte définitif.

Aucune action n’est nécessaire à ce stade. Si vous préparez votre départ en retraite, cette incertitude plaide pour intégrer une marge de prudence dans vos simulations de revenus nets. Notre page sur la préparation de la retraite permet de situer vos besoins.

Épargne en déshérence : que prévoit l’article 23 ?

L’article 23 institue, au titre de 2027, un prélèvement exceptionnel de 17 % sur le solde, arrêté au 31 décembre 2026, des avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Il s’agit des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie non réclamés, transférés à la Caisse après une longue période d’inactivité, selon la loi Eckert du 13 juin 2014.

Le prélèvement serait exigible au 1er janvier 2027. Le texte prévoit toutefois que si un titulaire ou un ayant droit réclame ensuite ses sommes, il récupère la totalité du montant et les intérêts, l’État restituant le prélèvement à la Caisse. La mesure n’amputerait donc pas définitivement les épargnants qui se manifestent.

Ici, la décision est très concrète : si vous avez un doute sur un ancien compte, un contrat d’un parent décédé ou une assurance vie oubliée, vérifier l’existence de ces sommes avant le 31 décembre 2026 évite d’avoir à demander ensuite leur restitution. Les recherches se font gratuitement sur le site officiel Ciclade de la Caisse des dépôts.

Quelles autres mesures suivre de près ?

Quelques autres points du projet touchent indirectement votre situation.

• Le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 %, en ligne avec l’inflation prévue (article 2). La première tranche passerait ainsi à 11 844 €. Cette indexation protège environ 20 millions de ménages d’une hausse d’impôt automatique.
• Le pacte Papin (article 10) créerait un soutien à la reprise d’entreprises : l’entreprise cédée entre 2027 et 2029 pourrait déduire 60 % (microentreprises) ou 30 % (PME) de ses investissements, sous conditions, notamment la cession de l’intégralité des titres et la poursuite de l’activité cinq ans. Si vous préparez une transmission, notre article sur la cession d’entreprise fait le point sur les étapes.
• Le plafond du Livret A : la commission des finances a adopté le 9 octobre un amendement du député Éric Coquerel relevant le plafond de 22 950 € à 30 000 €. Il ne figure pas dans le texte transmis au Sénat : pour revenir dans le débat, il devrait y être redéposé et adopté.

À l’inverse, d’autres propositions médiatisées, comme une taxe sur les très hauts patrimoines, ne figurent pas dans le texte déposé. Nous ne les retenons pas tant qu’elles ne sont pas confirmées par une source officielle.

Ce qui ne bouge pas pour l’instant

Dans les articles fiscaux du projet de loi, nous n’avons trouvé aucune modification du PER, du PEA ni du prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Pour la fiscalité des placements financiers, nos articles sur la flat tax en 2026 et sur le bon moment pour investir restent d’actualité.

Les amendements du Parlement peuvent cependant ajouter des dispositions en cours de route. Un statu quo dans le texte initial ne garantit donc pas qu’il tiendra jusqu’au vote final.

Que préparer d’ici le 31 décembre pour votre patrimoine, sans précipitation ?

Voici comment distinguer ce qui relève d’une action avant le 31 décembre et ce qui demande surtout de patienter.

• À vérifier avant le 31 décembre : l’existence d’éventuels avoirs dormants (article 23) ainsi que la situation de toute holding issue d’un apport-cession avant une donation de titres (article 5, avec effet possible dès le 1er octobre 2026).
• À préparer en décembre pour agir début 2027 : un éventuel don familial en numéraire à un enfant ou un petit-enfant, dont la fenêtre serait ouverte du 1er janvier au 30 juin 2027 (article 4). Il s’agit de définir le montant et le bénéficiaire, sans signer avant le texte définitif.
• À relire avant le milieu de 2027 : les contrats d’assurance vie comportant un fonds dédié (article 6) ainsi que la rentabilité réelle des investissements en LMNP (article 7).
• À suivre sans agir : l’abattement de 10 % des retraités (article 3) et le plafond du Livret A.

Un principe général s’impose : on ne modifie pas une stratégie patrimoniale sur la foi d’un texte non voté. Le plus utile à ce stade consiste à faire l’inventaire des mesures qui vous concernent, à les chiffrer dans plusieurs hypothèses, puis à décider quand le texte sera stabilisé.

En parler avant de décider

Le PLF 2027 patrimoine n’est pas encore une loi. Le calendrier des prochaines semaines décidera de ce qui sera conservé. Si l’une de ces mesures vous concerne, nous vous invitons à en parler avec un conseiller d’ARTES Patrimoine pour mesurer l’effet sur votre situation. Cet échange peut se faire sans urgence et sans engagement, le temps que le texte se précise.

Questions fréquentes

Le PLF 2027 est-il déjà voté ?

Non. L’Assemblée nationale l’a rejeté en première lecture le 4 novembre 2026. Le Sénat l’examine du 20 novembre au 9 décembre à partir du texte du Gouvernement, puis une commission mixte paritaire cherchera un accord à la mi-décembre. Les mesures peuvent encore être modifiées ou supprimées avant l’adoption définitive. Nous mettons cet article à jour à mesure que le texte avance.

Le don de 50 000 € à un enfant est-il déjà possible ?

Non. Le plafond actuel du don familial de sommes d’argent reste de 31 865 € tous les quinze ans. Le relèvement à 50 000 € ne s’appliquerait, s’il est voté, qu’aux dons consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027. Il vaut donc mieux ne pas anticiper cette mesure en 2026 sans accord de votre conseiller.

Mon assurance vie est-elle menacée par le PLF 2027 ?

Pas dans sa forme classique. L’article 6 vise surtout les contrats avec fonds dédié ou actifs liés au souscripteur et à sa famille, notamment certains contrats luxembourgeois. Les abattements à la transmission et la fiscalité des rachats des contrats ordinaires ne sont pas modifiés par le texte déposé. Une vérification de votre contrat reste utile si vous avez un doute.

Faut-il faire une donation de titres de holding avant la fin de l’année ?

Nous déconseillons de décider sans simulation préalable. L’article 5 s’appliquerait à des transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026 et pourrait rendre l’impôt en report immédiatement exigible. Des assouplissements ont été votés à l’Assemblée puis sont tombés avec le rejet du texte : rien n’est acquis. Le plus prudent consiste à faire chiffrer plusieurs scénarios avec votre notaire et votre conseiller avant toute donation.

Comment savoir si je suis concerné par l’épargne en déshérence ?

Il faut vérifier si un ancien compte, un contrat d’assurance vie non réclamé ou une épargne d’un proche décédé a été transféré à la Caisse des dépôts. Ces recherches se font en ligne sur le site officiel Ciclade, gratuitement. En cas de réclamation, vous récupérez l’intégralité des sommes, y compris si le prélèvement de 17 % a été appliqué.